61. Comme indiqué précédemment, la charge de la preuve d’une allégation de violation d’un droit incombe à la partie qui la formule. En l’espèce, il incombe donc au Requérant de prouver que le comportement de l’État défendeur, à travers sa Cour d’appel, a violé son droit à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(2) de la Charte. La Cour rappelle, en effet, que le grief soulevé par le Requérant découle de la non-prise en compte par la Cour d’appel de ses moyens de recours supplémentaires, ce qui aurait violé ses droits. 62. La Cour observe qu’en principe, la procédure devant la Cour d’appel de l’État défendeur est régie par le règlement de ladite juridiction. Ce règlement exige que tout appelant demande l’autorisation préalable de ladite Cour pour faire valoir tout moyen qui ne figure pas dans son mémoire d’appel. Il ne résulte du dossier aucun élément attestant que le Requérant a demandé l’autorisation de faire valoir ses moyens de recours supplémentaires. En pareilles circonstances, la seule affirmation du Requérant selon laquelle son droit a été violés du fait du refus de la Cour d’appel de lui permettre de faire valoir des moyens d’appel supplémentaires sans préalablement en demander l’autorisation n’est pas fondée. 63. La Cour considère donc que le Requérant n’a pas prouvé la violation de son droit protégé par l’article 3(2) de la Charte. Elle rejette donc les allégations formulées sur ce point. C. Violation alléguée du droit à un procès équitable 64. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable au moyen que d’une part, les décisions des tribunaux nationaux ne sont fondées sur aucun élément sérieux puisque sa condamnation a été prononcée compte non tenu des éléments à décharge ; et d’autre part, il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire au cours de la procédure interne. La Cour examinera chacun de ces moyens sous les aspects respectifs de la violation du droit à ce que sa cause soit entendue et du droit à l’assistance judiciaire. 16