re n°111/2020/AN/DSH/DSL/SG/PA du 16/03/20 ; Pièce n°10 - Résolution
n°001/2020/AN du 16 mars 2020)
24. En l’espèce, le Procureur de la République a joint à sa demande de levée
d’immunité parlementaire une clé USB, supposée contenir les éléments de
preuves de ses allégations ;
25. Monsieur KODJO Messan Agbéyomé n’a pas eu la possibilité de prendre
connaissance du contenu de ladite clé USB, ni au moment de la signification
par exploit d’huissier de la lettre l’invitant à comparaître par devant la
commission spéciale de l’Assemblée Nationale, ni au moment de
comparaître devant la commission ;
26. Le député ayant représenté Monsieur KODJO devant la commission a
vainement formulé cette demande lors de son audition;
27. Que la clé USB contenant les pièces versées au soutien de la demande de
monsieur le Procureur a déterminé les conclusions de la commission spéciale
soumises à la plénière au moment du vote de la levée de l’immunité
parlementaire du requérant ;
28. Dans une correspondance du 11 mars 2020 adressée à la Présidente de
l’Assemblée Nationale, le requérant dénonçait déjà l’invitation hâtive reçue
la veille, le 10 mars 2020 à 18 heures 31 minutes à comparaître devant la
commission spéciale aux fins de levée de l’immunité parlementaire, qui ne
lui a accordé aucun délai raisonnable pour bien préparer sa défense ; (Pièce
nº 12 - Correspondance du requérant à la Présidente de l'Assemblée
Nationale)
29. Aux termes de la déclaration sur honneur en date du 28 avril 2020,
Monsieur KPEEVEY Gaby-Gadzo, député à l’assemblée nationale
togolaise, qui a représenté le requérant devant la commission spéciale, ainsi
que l’autorise le règlement intérieur de ladite Assemble, expose comment, le
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