nationale togolaise rappelée au point 60 de la présente requête, Monsieur
KPEEVEY Gaby-Gadzo, dans sa déclaration sur honneur, a rapporté avoir
essuyé un refus de la commission spéciale quand il a sollicité un renvoi à
huitaine de l’audition en vue de bien préparer la défense de son collègue ;
168. A son tour, le défendeur soutient que les textes juridiques invoqués par
le requérant ne sont applicables au cas d'espèce puisque la Commission
spéciale de l'Assemblée nationale du Togo, mise en place dans le cadre de la
procédure de levée de l'immunité parlementaire, n'a pas le statut d'un
Tribunal au sens du droit international, en matière de droits de l'homme ; que
les critères Cour Européenne des droits de l’Homme dans le cadre de
l’application de l’article 6 de la Cour Européenne des droits de l’Homme
libellé dans les mêmes termes que les textes visés par le demandeur, il doit
s’agir d’un Tribunal jouant les fonctions judicaires ; dans le cadre de la
procédure de levée d’immunité parlementaire, aucune accusation pénale n’a
été officiellement dirigée contre le requérant mais la commission devrait
simplement l’auditionner sur la demande de levée d’immunité parlementaire
introduite par Monsieur le Procureur de la République afin de lui permettre
d’organiser efficacement sa défense ; que l'application des textes visés
suppose que l’on est en face d’une procédure pénale pendante devant les
juridictions compétentes ; attendu qu’il est très important de souligner ici que
la demande de levée d’immunité parlementaire a été adressée à Madame la
Présidente de l’Assemblée Nationale et à cet effet, le Procureur de la
République a joint pour toutes fins utiles, une clé USB qui ne contient que
les éléments évoqués par le Procureur de la République ; que cette clé USB
ne contenait pas des éléments différents de ceux contenus dans la lettre du
Procureur de la République ; qu’en ce qui concerne l’assistance d’un Avocat,
il y a lieu de dire ici que le requérant n’était pas en face d’un tribunal ou
d’une commission disciplinaire. La Commission Spéciale n’a pas pour objet
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