invoqués, consacrent le droit à un procès équitable, notamment dans le cadre des procédures devant les juridictions pénales ou civiles. 159. En d'autres termes, ils consacrent le droit d'être entendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, comme mentionné ci-dessus. 160.En définitive, les articles de la DUDH et du PIDCP invoqués par le requérant concernent le droit à un procès équitable devant les juridictions pénales ou civiles et ne sont pas applicables à la procédure de levée d'immunité parlementaire à l'Assemblée nationale, qui est en l'espèce l'autorité compétente pour lever l'immunité du requérant et autoriser les poursuites pénales à son encontre. 161. A cet égard, il convient de préciser que la procédure en cause devant l'Assemblée nationale du Togo n'est pas une procédure devant un tribunal et que, par ailleurs, son objet ne concerne en rien la détermination de la culpabilité du requérant. Au contraire, il s'agit de la levée de son immunité précisément pour permettre l'exercice de poursuites pénales à son encontre. 162.En définitive, les articles de la DUDH et du PIDCP invoqués par le requérant concernent le droit à un procès équitable devant les juridictions pénales ou civiles, ce qui n'est pas le cas de l'Assemblée nationale, qui est l'autorité compétente pour lever l'immunité du requérant et autoriser des poursuites pénales à son encontre. 163. Et, comme l'a écrit cette Cour, dans l'affaire SALIFOU SAWADOGO c. ÉTAT DU BURKINA, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/26/19 du 26 septembre 2019 « L'inviolabilité (ou immunité procédurale ou stricte) signifie que les députés ne peuvent pas être placés en détention, emprisonnés, soumis à une simple audition (en qualité de déclarant ou défendeur), ni jugés pour tout autre acte, sauf dispositions contraires de la Constitution ou de la loi et des formalités 40