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en raison des co0ts prohibitifs de la proc6dure pour d6poser une requ6te en
inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour de Tanzanie.
40' Le Requ6rant soutient en outre que I'Etat d6fendeur ne lui a pas fourni les
copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements
du Tribunal de district de Bunda, le privant de ce fait de la possibilit6 d'6puiser
les voies de recours internes, dans la mesure of sans ces documents, il ne
pouvait pas faire appel des decisions dans les affaires p6nales n" 244 de
1995 et n' 278 de 1995. Le Requ6rant insiste que I'Etat d6fendeur a manqu6
d
l'obligation qui etait la sienne de prot6ger et faire respecter son droit
d'interjeter appel dans les delais.
***
41.La Cour fait observer que la condition de l'6puisement des voies de recours
internes doit 6tre remplie avant qu'une requ6te ne soit introduite devant elte.
Cette exigence peut toutefois 6tre lev6e d titre exceptionnet lorsque ces voies
de recours internes ne sont pas disponibles, sont inefficaces ou insuffisantes
ou lorsque les proc6dures de ces recours devant les juridictions internes se
prolongent de fagon anormale. De plus, les voies de recours dont
l'6puisement est exigS doivent 6tre des voies
de
recours judiciaires
ordinaires2.
42.La Cour reldve qu'en I'espdce, te Requ6rant a tent6 d'exercer les voies de
recours disponibles en d6posant un avis d'appel dat6 du 16 avril 1g96 relatif d
I'affaire p6nale no 2lB de 1gg5, ainsi qu'un avis d'appel en date du 22 juin
relatif a I'affaire p6nale no 244 de 1995. ll a par la suite demand6
communication
des copies certifi6es conformes des comptes
rendus
d'audience et des jugements concernant ces affaires afin de lui permettre de
d6poser les actes d'appel proprement dits. Le Requ6rant a assur6 le suivi de
sa d6marche auprds du magistrat charg6 du Tribunal de district de Bunda, du
2Arr6t
Atex Thomas c. Tanzanie, op.cit., $ 64; Requete n'003/2015. Arr6t du 2gtogt2017,
Kennedy
Owlno Onyachi et Chartes John Mwanini Nioka c. R'pubtique-tJnie de Tanzanie (ci-apres
d6nomm6
(<r Arr6t Kennedy onyachi et un autre c. Tan2anie ,r,
S 56 ; Arr6t Nguza Viking c. T)itzanieop. cit, g 52
; Requote n"03212015. Arr6t du 2110312018_, Kiliii liiaga c. aepibtique-un'ie de Tanzanie (ci-aprds
ddnommd < Arr€t Kjijitsiaga c. Tanzanie r/, g S.
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