qui repr6sente les deux-tiers de Ia peine totale de 30 ans d'emprisonnement
prononc6e d son encontre d la suite de la declaration de culpabilit6, sans qu'il
ait pu exercer son droit d'interjeter appel.
86.
La Cour considdre que ces circonstances constituent un d6ni de justice et
sont suffisamment exceptionnelles pour justifier sa d6cision de faire droit d la
demande du Requ6rant d'ordonner sa remise en libert6 comme 6tant la
mesure la plus proportionnelle de le retablir dans ses droits.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCEOUNC
87.Le Requ6rant a demand6 que les frais de la proc6dure soient accord6s en
fonction de la d6cision finale sur le fond. L'Etat d6fendeur a, quant d lui,
demand6 qu'ils soient mis d la charge du Requ6rant.
***
88. La Cour fait observer d cet egard que l'article 30 de son Rdgtement dispose <
qu'd moins qu'elle n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de
proc6dure >.
89.
La Cour statuera sur les frais de proc6dure lorsqu'elte examinera les
demandes en r6paration.
X.
DISPOSITIF
90. Par ces motifs
LA COUR,
22
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