Human Rights our
Collective Responsibility
iii.
lV.
v.
vingt-cinq milliards de FCFA pour le prejudice moral, soit un total de
quatre-vingt-cinq milliards de FCFA (85.000.000.000XOF);
ordonne a l'Etat requis d'executer la decision de la Commission dans un
delai de trente (30)jours;
saisisse Ia Cour africaine des droits de l'homme et des peuples si FEtat
defendeur ne met pas en ceuvre la decision de la Commission;
soumette Ie cas a la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement et
au Conseil de paix et de securite de l'UA pour que la situation des droits
de l'homme au Gabon soit traitee de maniere adequate.
Procedure
21. La plainte a ete recue par le Secretariat Ie 17 fevrier 20~0. Le 10 juin 2020, le
Secretariat a dernande des informations supplernentaires au plaignant, qui les a
fournies le 19 juin 2020.
h
22. Lors de la 66e session ordinaire, qui s'est deroulee virtuellement du 13 juillet au 7
aout 2020, la Commission a admis la plainte, mais a rejete la demande de mesures
provisoires et le renvoi de la communication a la Cour.
23. Par lettre et note verbale datees du 11 novembre 2020,les parties ont ete informees
de la decision de la Commission d' admettre la plainte, et Ie plaignant a ete invite
a presenter ses observations sur la recevabilite et Ie fond de l'affaire.
24. Le 11 janvier 2021, Ie plaignant a presente ses observations sur Ia recevabilite et Ie
fond de l'affaire, qui ont ete transmises a l'Etat defendeur, lequel a a son tour, apres
plusieurs alertes, presente ses observations, qui ont ete transmises au plaignant.
25. Le plaignant, pour sa part, a presente ses observations complernentaires en date
du 12 octobre 2022, qui ont ete transmises a l'Etat defendeur pour information Ie
19 octobre 2022.
Le droit
Observations
sur la recevabilite
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African f/ '~'i
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