ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human nights our
Collective Responsibility
et que les allegations de detention arbitraire ne satisfont pas a la condition
prevue a l'article 56, paragraphe 7, de la Charte ;
ii.
ordonne la notification de la decision aux parties.
Fait lors de la 78e session ordinaire de la Commission, tenue virtuellement du 23
fevrier au 8 mars 2024.
https:/achpr.au.inuO
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