(i··~~·'.. ACHPR .~ i / ' ~ <=ax,. African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility de reparations=. Dans Ie cas du systerne des Nations unies, ces mecanismes comprennent les organes de traites des Nations unies, a savoir: Ie Conseil des droits de I'homme (CDH), Ie Comite des droits economiques, sociaux et culture Is (CDESC), le Comite pour l'elimination de Ia discrimination raciale (CERD), Ie Comite pour I'elimination de Ia discrimination a l'egard des femmes (CEDAW), le Cornite contre la torture (CAT), Ie Comite des droits de l'enfant (CDE) et Ie Comite des travailleurs migrants (CTM), Ie Conseil des droits de I'homme (CDH), Ies procedures speciales du Conseil des droits de l'homme, en particulier la procedure 15032, et le sous-comite pour la promotion et Ia protection des droits de I'homme-", 80. La Commission note que Ie Groupe de travail a analyse Ie cas qui lui a ete rapporte et a conclu que la detention du plaignant et des quatre '(4) autres victimes etait ,; x ~ arbitraire et a recommande leur liberation immedijite et l'octroi d'une indemnisation aux victimes-". Compte tenu de l'etendue de ses competences et du pouvoir d'ordonner des reparations, la Commission considere que le groupe de travail releve des mecanismes des Nations vises a l'article 56, paragraphe 7, de Ia Charte. La question se pose maintenant de savoir si la presente affaire a ete resolue par le Groupe de travail dans Ie cadre de la pl~inte qui lui a ete soumise par Ies cinq plaignants, y compris Ie plaignant. 81. La Commission rappelle sa position selon laquelle une affaire est consideree comme "reglee' aux fins de l'article 56, paragraphe 7, de la Charte si trois (3) conditions sont rernplies: (i) identite des parties; (ii) identite des questions de fond resolues (objet de l'af£aire) ; (iii) l'affaire a ete reglee par un organe habilite a constater les violations et a convenir des reparations (nature juridique ou type d'organe qui a regle l'affairej=. , , 82. En ce qui concerne (i) l'identite des parties, la Commission note que l'Etat defendeur est Ie meme et que Ie plaignant est l'un des cinq plaignants devant le groupe de travail; les parties sont done les memes. Communication 279/279/03-296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) / Soudan (2009) CADHP, para. 105. 27 Communication 301/05 - Haregewoin Gabre-SeJassie et IHRDA (au nom des anciens fonctionnaires , ~ du Dergue/Ethiopie) (2011) CADHP, paras. 115 e 116. ~\.)N\AN 4tvo 28 Voir la note de bas de page 18 de Ja presente decision. o""O:~C'iARI4r "'(<-. 29 Communication 409/12 : Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth :pt€s-"""'''''--'Norman Tjombe) c. Angola et treize autres (2013) CADHP, para. 112. , u Pa e 1 syt').O 26 ;- Ii, An Organ of tile African f~ -~-\ Union \ 'o",WI ~"