256- En l'espèce, il a été établi que parce qu'elles ont été portées à la Cellule
nationale de traitement des informations financières (CENTIF), les nouvelles
d'opérations bancaires jugées suspectes, sur deux comptes détenus par le
requérant, un processus a été engagé, transmis au juge d'instruction, qui a
ordonné une enquête et, à titre de précaution, ordonné le gel des fonds
déposés sur les comptes bancaires du requérant. Après la phase de l'enquête
au cours de laquelle le juge avait réuni suffisamment de faits contre Siny
Dieng, il a ordonné son renvoi devant le tribunal pénal, où il a été jugé et
condamné, et dont il a fait appel devant les juridictions supérieures, sans
succès, puisque le jugement était confirmatif et que l'appel a ensuite été rejeté
par la Cour suprême du Sénégal.
257- Contrairement aux allégations du requérant, il ne peut être reproché à
l'État du Sénégal d'avoir, dans les circonstances de l'espèce, engagé et
conduit une procédure judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent, dans laquelle le requérant, assisté de son avocat, a été dûment
entendu, a articulé ses moyens de défense et a exercé tous les recours que le
système judiciaire de l'État défendeur lui offrait.
258- Il convient de noter qu'en l'espèce, l'appréciation des éléments
constitutifs du crime de blanchiment, incombe au juge interne, dans
l'exercice du principe de libre appréciation des preuves produites.
259- Et le fait que le juge interne n'ait pas eu connaissance au préalable du
commerce illégal de produits de contrefaçon, considéré comme l'infraction
sous-jacente d'où proviennent la plupart des fonds soumis au blanchiment,
ne suffit pas à caractériser la violation du principe de la présomption
d'innocence.
260- En effet, la procédure devant les juridictions nationales pourrait aboutir
à l'acquittement du requérant ou, au contraire, à la détermination de sa
culpabilité. Et le fait qu'une telle procédure ait abouti à la condamnation du
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