blanchiment de capitaux, sur le fondement de la loi 2004-09 du 6 février 2004 (« la loi de 2004 »). 14- Au cours de la procédure devant le Tribunal régional de Louga, les faits mentionnés précédemment ont été évoqués. 15- À l'audience, M. Dieng a précisé qu’il lui arrivait quelquefois, dans le cadre de ses activités commerciales en Europe, d’acheter des produits contrefaits (des marques Dolce & Gabbana, Calvin Klein et Gucci en vue de les revendre. 16- Dans son arrêt n°223 du 30 avril 2014, se fondant sur la loi de 2004 et l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977, le Tribunal a estimé que « cette activité commerciale, ayant été la principale source de revenus du prévenu en Europe, lui a permis de se procurer l’essentiel de ses fonds (…) ; [que de tels faits établissant le délit de blanchiment de capitaux à l’encontre du prévenu, il convient dès lors de l’en déclarer coupable (...) » ". 17- M. Dieng a ainsi été condamné d’un an d’emprisonnement avec sursis et, sur le fondement de l’article 41-10 de la loi de 2004, les sommes d’argent gelées en 2011 ont été confisquées au profit du Trésor public. 18- Il a alors interjeté appel devant la Cour d’appel de Saint Louis. 19- Le 17 juin 2015, la Cour d’appel a rendu l’arrêt confirmatif n°114 et condamné M. Dieng aux dépens. Elle relève que le prévenu « a reconnu aussi bien devant le juge d’instruction que devant le juge d’instance avoir vendu en Europe des produits contrefaits et que ladite activité a été la source principale de ses revenus ». 20- M. Dieng a formé un pourvoi devant la Cour suprême sénégalaise. 4