203- Or, le Tribunal a en réalité déformé les propos du prévenu en retenant que la mise en vente ou la revente de produits contrefaits « ayant été la principale source de revenus du prévenu en Europe, lui a permis de se procurer l’essentiel de ses fonds envoyés auprès de commerçants établis à Louga, puis retirés et déposés par versements multiples et diversifiés au niveau des banques (…) de ladite localité. ». 204- Que les propos du prévenu ont été largement amplifiés. 205- Ainsi, c’est sur un fondement hypothétique que le Tribunal a déclaré M. Dieng coupable de blanchiment de capitaux, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des sommes d’argent gelées par le juge d’instruction, c’est à dire l’ensemble des fonds déposés sur ses comptes en banque. 206- Sur cet argument, l'Etat défendeur a répondu en affirmant que le demandeur, à l'appui de l'absence de base légale, allègue une curieuse déformation de ses déclarations à l'audience; Qu'il est évident que l'absence de base juridique invoquée par le demandeur n'est pas caractérisée; Que l'absence de base légale est le fondement invoqué lorsqu'une décision rendue en dernier ressort ne permet pas de distinguer si le tribunal qui l'a rendue s'est prononcée sur des questions de droit ou de fait; Ce moyen peut également couvrir le cas où l'arrêt ou la décision renvoyé à la Cour de cassation ou à la Cour suprême, selon le cas, n'a pas expliqué l'application d'une disposition de loi ou le refus d'appliquer une disposition invoquée par le demandeur. 207- Cependant, la Cour des droits de l'homme s'est toujours scrupuleusement abstenue d'examiner, en tout état de cause, les décisions judiciaires des Etats membres de la CEDEAO. 208- Et une prétendue déformation des déclarations d’un prévenu ne pourrait constituer un défaut de base légale , compte tenu de la définition donnée ; 39