177- Et selon le Principe 2 «Droit à être entendu équitablement", Dans ses
alinéas e) et h) sont énumérés, en tant qu'éléments essentiels du" procès
équitable ": (e)" La possibilité́ de bien de préparer sa défense, de présenter
des arguments et des éléments de preuve et de répondre aux arguments et
aux éléments de preuve de l’accusation ou de la partie adverse ; " (h) " La
garantie que les droits ou obligations de la personne ne soient affectés que
par une décision reposant exclusivement sur des éléments de preuve
présentés devant l’instance juridictionnelle ;».
178- En ce qui concerne le droit à la présomption d'innocence, il convient de
mentionner ce qui suit :
179- Le droit d'être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire est un autre
principe qui conditionne le traitement auquel une personne accusée doit être
soumise au cours de l'enquête et du procès pénal, jusqu'au dernier appel.
180- L'article 11 (1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme
garantit que « « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours
d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront
été assurées.
181- L'article 14 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques dispose que «toute personne accusée d'une infraction a le droit
d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie».
182- L'article 7 (1) (b) de la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples, comme nous l'avons vu, garantit également «Le droit à la
présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une
juridiction compétente ».
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