173-
Cela
a
été
souligné
par
cette
Cour
dans
l'arrêt
ECW/CCJ/JUD/07/11 rendu dans l'affaire Ocean King Nigeria Limited c.
République du Sénégal: "…le droit à un procès équitable qui est un droit
fondamental, ouvert à toute partie affectée par une décision de justice. »
174- Et elle a compris que «L'article 7 (1) stipule clairement que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue et cela comprend
notamment le droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit
établie par une juridiction compétente, le droit à la défense, y compris le
droit d'être défendu par un conseil de son choix et le droit d'être jugé dans
un délai raisonnable par une cour ou un tribunal impartial"."(Voir Chief
Ebrimah Manneh c. La République de Gambie, Arrêt n. º
ECW/CCJ/JUD/03/08, du 5 juin 2008, donnée dans l'affaire n °
ECW/CCJ/APP/04/07, CCJ, RL (2004-2008), p. 191, § 21)
175- Elle l´a réitéré dans l´Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018,
rendu dans l'affaire, Aminata Diantou Diane c. République du Mali, (§
42), en déclarant que « L'importance de ce droit réside dans l'obligation faite
à chaque État concerné d'aménager son système judiciaire de manière à
satisfaire à l'exigence d'une prompte administration de la justice, faute de
quoi l'État devient responsable de la défaillance».
176- Toujours selon le Principe 1 "Droit à
être équitablement et
publiquement entendu" des "Principes et Lignes directrices sur le droit à un
procès équitable et à une assistance juridique en Afrique », adopté par la
Commission africaine, il est précisé que, «Toute personne a droit à̀ ce que
sa cause soit entendue équitablement et publiquement par une instance
juridictionnelle compétente, indépendante et impartiale, établie par la loi,
qui décidera soit du bien-fondé́ de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations. »
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