165- Ce droit est inscrit dans plusieurs autres instruments internationaux, à savoir les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 9 de la Convention américaine des droits de l'homme et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant. 166- Le droit à un procès équitable occupe une place si éminente dans une société démocratique profondément liée à l´État de droit qu’une interprétation restrictive ne se justifie pas; vise avant tout à défendre les intérêts des parties et l’administration de la justice pour que les justiciables puissent présenter leurs causes à la Cour de manière efficace. (voir l'arrêt de la CEDH, rendu dans l'affaire, Perez c. France, du 12.02.2004, §64, ainsi que «Anthony Aust, Handbook of International Law, 2ème éd., Cambridge, 2010, pp. 223-226, et Jacobs, White et Ovey, The European Convention on Human Rights, 6ème éd., Oxford, 2014, p. 247 ") 167- Un procès équitable est un procès dans lequel les parties à la procédure bénéficient des mêmes conditions ou mécanismes de protection de leur position juridique et de leurs intérêts juridiquement protégés, c'est-à-dire un procès dans lequel les parties au procès ont le droit de soumettre toutes les observations qu'elles jugent pertinentes pour l'appréciation de la cause, qui doit être dûment analysée par la Cour, qui est tenue de procéder à un examen attentif et diligent des prétentions, arguments et preuves présentés par les parties et que l’équité de l’administration de la justice, en plus d’être substantielle, semble être évidente (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous) (voir arrêts de la CEDH, Dombo Beheer B. c. Pays-Bas, N ° 14448/88 du 27/10/1999, par. 33) 168- Pour cette appréciation, il appartient à la Cour de vérifier si les procédures judiciaires menées ont été équitables, en assurant les garanties spécifiques prévues par la règle contenue dans les articles 7 et 10 précités. 29

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