considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la cour ou le tribunal compétent pour la juger; 106- De ce qui précède, la République du Sénégal marque son étonnement total face à la motivation surprenante du demandeur qui confond la présomption d’innocence et les éléments constitutifs d’une infraction en l’espèce celle de blanchiment de capitaux ; 107- Par ailleurs, si on le suit dans son raisonnement, le demandeur fait semblant d’oublier que la qualification pénale retenue à l’enquête préliminaire peut varier selon les étapes de la procédure pénale par le jeu des requalifications ou disqualifications ; 108- Le débat que tente de soulever le requérant doit donc être promptement écarté ; b) Sur la violation du droit de propriété 109- Que Siny DIENG a sciemment omis de faire observer que la confiscation des sommes contenues dans ses comptes bancaires au profit du Trésor Public est une peine complémentaire obligatoire contre toute personne reconnue coupable de blanchiment de capitaux ; 110- A ce propos, l’article 45 de la loi uniforme n°2004-09 du 06 février 2004 adoptée dans tout l’espace UEMOA prévoit que : « dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés 17

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