après la promulgation dudit décret. *** 72. La Cour note que l’article 2 de la Charte dispose : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune … 73. L’article 3 de la Charte dispose en outre : 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 74. L’article 26 du PIDCP dispose : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 75. La Cour note qu’il existe une corrélation entre l’égalité devant la loi et le droit de jouir des droits consacrés par la Charte sans discrimination, puisque toute la structure juridique de l’ordre public national et international repose sur ce principe de corrélation qui transcende toute norme.25 Voir Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 28 février 2015, Communication 318/06 ; Avis juridique OC-18 du 17 septembre 2003, Cour interaméricaine des droits de l’homme ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya, supra, § 138 ; John Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 044/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 103. 25 19