35. En l’espèce, l’État défendeur ne précise pas de quelle manière les termes
utilisés par les Requérants sont insultants ou outrageants ou encore, ils ont
offensé le ministre de la Sécurité intérieure. De plus, il ne précise pas les
termes et expressions utilisés par les Requérants dans le but de manipuler
l’opinion publique ou ternir l’image de toute autre personnalité publique et
de porter atteinte à l’intégrité et à la fonction du ministre de la sécurité
intérieure.
36. La Cour note que les termes utilisés par les Requérants exposent les faits
et ne traduisent aucune animosité personnelle, ni à l’égard du ministre de
la sécurité intérieure, ni envers les autorités administratives ou judiciaires
de l’État défendeur.
37. En conséquence, la Cour constate que Requête ne contient aucun terme
outrageant ou insultant au sens de l’article 56(3) de la Charte et de la règle
50(2)(c) du Règlement.
38. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de
l’utilisation de termes outrageants ou insultants et considère que la Requête
satisfait à la condition posée à l’article 56(3) de la Charte.
ii. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes
39. L’État défendeur soutient que l’épuisement des recours internes est une
exigence importante prévue par l’article 56 de la Charte et de l’article 50 du
Règlement.11
40. Selon l’État défendeur, la règle de l’épuisement des recours internes a pour
objectif de limiter la saisine arbitraire et injustifiée de la Cour de céans et
d’éviter une surcharge de son rôle.
11
Règle 50(2) du Règlement intérieur de la Cour de 2020.
11