Le 15 mai 2018 SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA a été renvoyé devant
la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance hors classe de
Dakar ;
Concernant les demandes de procédure de référé et de procédure
accélérée, l’Etat du Sénégal affirme qu’il n’y a pas d’urgence les justifiant car
les requérants ne font référence à aucune situation irréparable qui risquerait
de leur arriver si les mesures sollicitées n’étaient pas accordées. Il fait valoir
qu’ASSANE Diouf a reçu un avertissement à prévenu pour comparaître le 26
décembre 2018 devant la troisième chambre correctionnelle du Tribunal de
Grande Instance Hors Classe de Dakar pour y être jugé. Quant à SERIGNE
CHEIKH MBACKE GADIAGA, il a reçu un avertissement à prévenu pour
comparaître le 26 décembre 2018 devant la troisième chambre correctionnelle
du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar pour y être jugé.
L’Etat du Sénégal soutient qu’il n’ya pas de violation du droit d’être jugé dans
un délai raisonnable car le juge d’instruction a instruit les deux affaires en
moins d’un mois et le temps mis par le Procureur pour les faire enrôler n’est
pas du tout excessif. Au surplus, poursuit-il, la Cour est d’avis que l’appréciation
du caractère raisonnable du délai de jugement se fait in concreto, en fonction
de la nature et de la complexité de chaque affaire. Il fait remarquer que les
requérants n’ont pas usé de leur droit de saisir la chambre d’accusation ou son
Président dès lors qu’ils ont estimé qu’il y a une inaction ou une insuffisance de
diligence de la part du Procureur de la République. Il estime par ailleurs que les
choses ayant évolué et la tenue de l’audience étant imminente, les mesures
sollicitées par les requérants sont devenues sans objet conformément à la
jurisprudence de la Cour de Justice de la CEDEAO.
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