FAITS SELON ASSANE DIOUF et SERIGNE CHEICKH MBACKE GADIAGA
Par les écritures de leurs conseils Maître CIRE CLEDOR LY et Maître EL
HADJI MOUSTAPHA DIOUF, ASSANE DIOUF et SERIGNE CHEIKH MBACKE
GADIAGA exposent en ce qui concerne ASSANE DIOUF que des Etats Unis où il
avait immigré, il dénonçait le comportement de certains citoyens sénégalais
par le canal des réseaux sociaux. Ses propos jugés outranciers et désobligeants
à l’égard du Président de la République sénégalaise et du Procureur de la
République ont amené l’Etat du Sénégal à l’accuser d’être un terroriste
dangereux pour les nations démocratiques. L’enquête diligentée par les
autorités des Etats Unis a abouti à la découverte de l’irrégularité de son séjour.
Rapatrié pour séjour irrégulier, il a été interpelé le 24 novembre 2017 par le
commissariat de police de GUEDIAWAYE et placé sous mandat de dépôt le 28
novembre 2017 pour les délits d’outrage au ministre d’un culte dans l’exercice
de ses fonctions, d’injures par le biais d’un système informatique, d’outrage à
agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions et de diffusion de
fausses nouvelles ;
Quant à la situation de SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA, les
requérants avancent par le canal de leurs conseils qu’il a été inculpé et placé
sous mandat de dépôt le 28 décembre 2017 pour les infractions d’association
de malfaiteurs, complicité de tentative d’extorsion de fonds, complicité
d’injures publiques, complicité d’usurpation d’une profession légalement
réglementée.
Conformément aux dispositions des articles 79 et suivants du règlement
de la Cour et de l’article 20 du protocole A/P1/7/91 révisé par le protocole
additionnel A/SP.1/05 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO, ASSANE DIOUF
et SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA par les écritures de leurs conseils Maître
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