FAITS SELON ASSANE DIOUF et SERIGNE CHEICKH MBACKE GADIAGA Par les écritures de leurs conseils Maître CIRE CLEDOR LY et Maître EL HADJI MOUSTAPHA DIOUF, ASSANE DIOUF et SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA exposent en ce qui concerne ASSANE DIOUF que des Etats Unis où il avait immigré, il dénonçait le comportement de certains citoyens sénégalais par le canal des réseaux sociaux. Ses propos jugés outranciers et désobligeants à l’égard du Président de la République sénégalaise et du Procureur de la République ont amené l’Etat du Sénégal à l’accuser d’être un terroriste dangereux pour les nations démocratiques. L’enquête diligentée par les autorités des Etats Unis a abouti à la découverte de l’irrégularité de son séjour. Rapatrié pour séjour irrégulier, il a été interpelé le 24 novembre 2017 par le commissariat de police de GUEDIAWAYE et placé sous mandat de dépôt le 28 novembre 2017 pour les délits d’outrage au ministre d’un culte dans l’exercice de ses fonctions, d’injures par le biais d’un système informatique, d’outrage à agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions et de diffusion de fausses nouvelles ; Quant à la situation de SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA, les requérants avancent par le canal de leurs conseils qu’il a été inculpé et placé sous mandat de dépôt le 28 décembre 2017 pour les infractions d’association de malfaiteurs, complicité de tentative d’extorsion de fonds, complicité d’injures publiques, complicité d’usurpation d’une profession légalement réglementée. Conformément aux dispositions des articles 79 et suivants du règlement de la Cour et de l’article 20 du protocole A/P1/7/91 révisé par le protocole additionnel A/SP.1/05 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO, ASSANE DIOUF et SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA par les écritures de leurs conseils Maître 4

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