La requête n’étant pas anonyme et les requérants n’ayant pas saisi une
autre juridiction internationale également compétente en matière des droits
de l’homme pour connaître de ce même litige, la Cour de céans déclare la
requête recevable ;
SUR LES DEMANDES DE PROCEDURE ACCELEREE ET DE REFERE
Les requérants ont sollicité une procédure de référé et une procédure
accélérée en vue d’obtenir leur mise en liberté provisoire et la tenue de leur
audience relative à la procédure correctionnelle dont ils font l’objet ;
Il ressort cependant des débats que la procédure suivie contre eux a fait
l’objet d’un jugement ;
La Cour estime en conséquence que leurs demandes sont devenues sans
objet ;
SUR LE CARACTERE ARBITRAIRE DE LA DETENTION DES REQUERANTS
Les requérants soutiennent que le Procureur de la République dispose aux
termes de l’article 174 du code de procédure pénale sénégalais d’un délai de
deux mois après la clôture de l’instruction pour faire enrôler le dossier. Mais
plus de sept mois se sont écoulés depuis la date de l’ordonnance de clôture du
Juge d’Instruction prise le 16 avril 2018 sans que le dossier soit enrôlé.
L’Etat du Sénégal fait valoir que selon les dispositions de l’article 173 alinéa 2
du code de procédure pénale, si l’emprisonnement est encourue, le prévenu
arrêté demeure en état de détention et en déduit que la détention des
requérants n’est pas arbitraire puisqu’ils encourent l’emprisonnement et qu’ils
ont été arrêtés.
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