000211 viii) condamner I'Etat aux entiers d6pens de l,instance dont distraction au profit de Maitre sont6 Emile, Avocat d la cour, aux offres de di"oit >. 16. Dans son m6moire en d6fense, l'Etat d6fendeur demande d la cour de < i) D6clarer la Requdte irrecevable ii) Dire le Requ6rant mal fond6 ; ; iii) Dire et juger qu'il n'y a eu aucune violation des droits de l,homme par |Etat defendeur ; iv) D6bouter le Requ6rant de sa demande en paiement de dommages- o int6rdts v) V. ; Condamner le Requ6rant aux entiers depens de I'instance >>. SURLACOMPETENCE 17.Aux termes de I'article 39(1) de son Rdglement, la cour <procdde d un examen pr6riminaire de sa comp6tence >. La cour doit par cons6quent s'assurer que sa comp6tence pour connaitre de ra pr6sente Requete est 6tablie sur les prans personner, mat6rier, temporer et te,itoriar. 18. o La cour note cet 6gard que les parties ne contestent pas sa comp6tence et qu'au vu des 6l6ments du dossier, celle-ci est 6tablie ainsi qu,il suit : dr i) comp6tence personnelle: la Requ6te a 6t6 introduite Ie 1.1 juillet 2016, soit post6rieurement aux dates rapper6es prus haut auxqueiles |Etat d6fendeur a ratifi6 re protocole et d6pos6 la d6claration pr6vue d l,article 3a(6) ; ii) comp6tence mat6rielle : le Requ6rant alldgue principalement la violation de dispositions de ra charte et du prDCp, instruments auxquers est partie l'Etat d6fendeur ; iii) comp6tence temporelle: Les violations all6gu6es ont commenc6 ant6rieurement au d6p6t de la d6claration mais se so OUTSUIVICS 6 (\-! rlL' xe