iq
000teg
,
(ii)
Rejette rexception dinecevabfite tiree du non-6puisement
des 'roies de recours internes
(ii|
;
Rejette l'exception .J'r=cev*itits tiree
du
d'introduction de la Requ6E dans un d6lai raisonnable
(iv)
o
;
Retierrt I'exception d'ir.r-cevabitit6 f;r6e du rdglement du
diff6reed au sens de i'arff.-e 56(7) de la Charte
(v)
d6faut
;
Ddclare en cons6quence la Requ6te irrecevable
;
Sur les frais de procfidure
(vD
Dit que chaque partie doit supporter ses frais de proc6dure
o
tit'-
18
;