I
000206
3+. En vertu de rartide 55{5) de ta charte, les requetes devant la
doivent
<<
cour de c6ans
€tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis
l'6puisement des recotirs ii-rtemes ou depuis la date retenue par Ia cour
corrne faisarri ctrryr€r-Es i ccr.rir le d6lai de sa propre saisine >.
35. La
cour observe, corrrrle elle l'a conclu plus haut, que les voies de recours
int'-rnes ont 6t6 a+uisees dans
h
pr6sente Requ6te. Le point de d6part pour
la computatiofi du deiai raisonnable pr6vu
dr
l'article 56(6) est par cons6quent
la date de l'arr6t de la Cour supr6me, c'est-d-dire le 5 juin 2014.
o
cour rappeHe qu'elb a 6te saisie de la pr6sente Requ6te le 11 juillet 2016.
En notant que b d6lai ecoul6 entre Ia date de l'6puisement des recours
36. La
intemes et celie de sa saisine est de deux ans et un mois, il revient a la cour
de c6ans de dSterminer si un tel d6lai est raisonnable au sens de l,article
56(6) de la charte. Dans sa jurisprudence relative au d6lai raisonnable, la
Cour a retenu une approche au cas par cas3.
37.
La cour observe que le recours exerc6 devant la cour de justice de
GEDEAO n'est pas un recours
i
la
6puiser aux sens des articles 56(5) et 56(6)
de la charte. To{Hoiq puisque l'article 56(7) lui en donne la facult6, le fait
pour le Requerant & saisir la cour de justice de la cEDEAo avant de saisir
ia Cour de c6arn
o
:*: =raddrc
36-
;<i
un i-acteur oui peut 6tre pris en compte dans l,6valuation
=bffi**e su ietd e{roque ri l'article 56(6)4.
De ce qui pr6c*=. E c+^r cgTciut que le d6lai de deux ans et un mois mis
par b Reque.mt pcF.rr ta sist €st raisonnable au sens de l'article 56(6). Elle
rejete en consEfiuenrce ierception de l'Etat d6fendeur tir6e de sa saisine
.+arCive.
'_Anet Zongc pr6cite, para. 121
Reqe
No 005/2013. Ai'r€t du 2Ol1ll2O1S sur le fond, A/ex
;
Thomas c. Rdpublique Linie de Tanzanie. paras. Z3-74.
'Voir Requ6te 003/2015. Anet du 28t$gt17 sur le fond, Kennedy Owino Onyachi et Charles John
Mwanini Nioka c. Tanzanie, para. 65. La Cour de c6ans a consid6r6 que lorsque le Requ6rant a
choisi d'exercer un recours srppidmentaire tel que la r6vision, il ne doit pas 6tre sanctionn6 pour
l'avoir fuit. La d6termination *u caractdre raisonnable du delai de saisine doit, dans ce cas, prendre
en compte le d€lai mis i €puise,. ie re@urs concem6.
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