1a
'000200
rdglement
d
de I'affaire par Ie centre intemational pour le
iff6rends relatifs aux investissements
(C
I
regfrement des
RDI).
cour note qu'aux termes des dispositions de l'articb 5€ & h aheft. kls
conditions de recevabilit6 sont cumulatives de sorte gue lorsque l'une d'entre
elles n'est pas remplie, c'est l'entidre Requ€te qui ne peut 6tre i-egue. En
61. La
l'espdce, la Requ6te ne remplit pas la conditicvr pose€ a l'adicb s6(T) pusque
I'affaire a fait l'objet d'un rdglement ant6r'eur par la cour de justice de la
CEDEAO.
o
62. En cons6quence, la Cour d6clare la Requ6te inecevable.
VII. FRAIS DE PROCEDURE
63.Aux termes de l'article 30 du Rdglement de la cour,
<<
A moins que la cour n,en
d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >.
cour note que dans la pr6sente proc6dure chacune des parties demande
que l'autre soit condamn6e aux d6pens. Dans ces circonstances, la cour
64. La
estime que chaque partie doit supporter ses frais de proc&*.re.
o
VIII. DISPOSITIF
65. Par ces motifs,
LA COUR,
A t'unanimit*,
Sur Ia comp6tence
(i)
D6clare qu'elle est compdtente
Sur la recevabilit6
,
\
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