{l 000201 i) Egalite de la justice, procds 6quitable et impartialit6 de la justice (article 7 de la Charte) : la Cour a d6fini les droits concern6s, s,est prononc6e sur leur violation d l'aune des faits rapport6s par le Requ6rant et du comportemenl des juridictions nationales avant de d6clarer ia p.etention mal fond6e en concluant soit que le droit concern6 n'avait pas 6t6 viole soit que la preuve n'en n'avait pas 6t5 faite6. ii) Egalit6 devant la loi (article 3 de la charte) : aprds avoir 6nonc6 une d6finition du droit concern6, la Cour, en rappelant sa jurisprudence, a examin6 les all6gations de violation d l'aune des faits et du comportement des juridictions nationales. Elle a, de m6me que pour le chef pr6c6dent, d6clar6 la pr6tention mal fond6e pour d6faut de preuveT. o iii) Recours effectif devant les juridictions nationales (article 7(1) de la charte) : par un raisonnement identique d celui adopt6 concernant les pr6tentions pr6c6dentes, la Cour a tranch6 dans le m6me sens8. 58. La cour de c6ans, aprds comparaison, note que la cour de justice de la cEDEAo a examin6 I'affaire sur la base des m6mes dispositions de la charte que celles invoqu6es par le Requ6rant dans la pr6sente Reqr€te. En cons6quence, l'affaire a 6t6 r6gl6e conform1ment aux pincipes de l'un des instruments 6voqu6s dr l'article 56(7) de la charte en ce.qui mnceme ra o deuxidme condition pos6e par ledit article. 59. De ce qui pr6cdde, la cour conclut que la pr6sente Requ6te ne rcrnplit oas ra condition pos6e d l'article 56(7) de la charte. Elle retient dorrc i'exception d'irrecevabilit6 tir6e du rdglement ant6rieur du diff6rend par la cour oe justice de la CEDEAO. 60.Ayant conclu dans ce sens, la cour considdre qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres conditions de recevabilit6 et sur l'exceptlon tir6e du 6 Soc,6td AGR/LAND c. Etat de ldem, paras.4047 I ldem, paras.48-52 7 COte d'lvoire , Arret No ECWCCJ/JUD du 24 avrit 2015, paras. SO-aS. 16 l,' 1). ). i 4 (,