iq 00020 2 {. 52. En l'espdce, la Cour de c6ans note que, par les moyens qu'il invoque, le Requ6rant ( convaincu de la flagrante partialit6 de la premidre chambre Civile de la Cour d'appel de Daloa > a saisi la Cour suprdme d'une proc6dure de dessaisissement pour cause de suspicion l6gitime. selon le Requ6rant, la Cour suprdme a fait droit A sa demande en dessaisissant la Cour d,appel de Daloa au profit de la Cour d'appel d'Abidjan. 53. Dans ces circonstances, la cour de c6ans considdre qu'en se pronongant sur l'all6gation de violation liSe d la proc6dure devant la cour d'appel dAbidjan, la cour de justice de la cEDEAo a couvert le rdglement de l'all6gation de violation tir6e de la partialit6 de la cour d'appel de Daloa, les deux ail6gations o ne formant qu'un ensemble de pr6tentions. En cons6quence, la cour conclut d l'identit6 des demandes et au respect de la deuxidme condition. 54.s'agissant enfin de la troisidme condition, elle est 6galement remplie puisque les Parties s'accordent sur ce que la cour de justice de la cEDEAo a rendu deux decisions sur le fond de la m6me affaire. ll s'agit en I'occurrence de l'arrot No EcwccJ/JUD du 24 avril 201s portant sur le fond et de l'arr6t No ECWCCJ/RUL/08/16 du 17 mai 2016 portant sur une requEte aux fins d'omission de statuer sur l'arr6t pr6cit6. o 55. De ce qui pr6cdde, il ressort que la pr6sente Requ6te a 6t6 reglee par Ia cour de justice de la cEDEAo au sens de I'article 56(7) de la charte en ce qui concerne la premiere condition pos6e par ledit article. 56.11 reste principes d >> d6terminer si ce rdglement est intervenu < conformdment aux Svoqu5s d l'article 56(7). A cet 6gard, la cour de c6ans considdre que des trois instruments mentionn6s audit article, la Charte est applicable en l'espdce. 57 . Au vu des 6l6ments du dossier, la cour de c6ans note que la cour de justice de la cEDEAo a examin6 l'affaire sur la base des dispositions ci-aprds de la Charte ) \i\.. L / 15 YA /) tr'7 t-/ (