primordial que les conditions de privation de liberté conformément aux lois nationales et
internationales soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son
application, pour qu’elle rejoigne la norme de "légalité" fixée par la Convention. Ladite
norme requiert que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque à caractère
arbitraire. »
La justification fournie par le Défendeur pour l’arrestation et la détention des
Demanderesses va à l’encontre des dispositions expresses de la loi.
Voir l’affaire MAMADOU TANDJA contre la RÉPUBLIQUE DU NIGER &
1 autre (2010), CCJELR, dans laquelle la Cour a statué que l’arrestation et la
détention doivent s’appuyer sur des bases legales.
Les Demanderesses ont allégué que des agents du Défendeur ont physiquement
abusé d’elles et les ont blessées lorsqu’ils essayaient de les enlever/arrêter. Cette
affirmation a été démentie par le Défendeur qui a exigé des Demanderesses de
sérieux éléments de preuve.
Lors de son témoignage sous serment, Ugochukwu Njemanze a affirmé que
lorsqu’il a reçu un appel de détresse de la part de la première Demanderesse, il
s’est rendu au poste de police où l’incident avait eu lieu et a alors emmené la
première Demanderesse à l’hôpital puisqu’elle avait subi des blessures lors de
sa rencontre avec des agents du Défendeur. Le troisième Défendeur (sic) a pour
sa part affirmé qu’après les blessures qui lui ont été infligées par les agents, elle
est allée à la pharmacie et a obtenu des médicaments pour soigner les
hématomes et la douleur. Voir le paragraphe 4.78 de la requête.
Cependant, aucun rapport médical ni aucun reçu de médicaments achetés en
pharmacie comme prétendu par la troisième Demanderesse n’ont été joints pour
étayer les allégations. Aucune des Demanderesses n’a joint de photographie des
blessures subies comme preuve malgré les affirmations selon lesquelles la
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