étroitement liés à la protection des opinions personnelles, ce qui est l’un
des objectifs de la liberté de réunion pacifique. » ILLIA MALAM MAMANE
SAIDAT c. REPUBLIQUE DU NIGER ARRÊT N° ECW/CCJ/JUD/17/21PAGE 32
PARAGRAPHE 134.
126. Ayant précédemment jugé que l’ingérence dans le droit des Sénégalais à
s’exprimer occasionnée par l’arrêté N° 7580/MINSTSP du 20 juillet 2011
est une violation de leur droit à la liberté d’expression, (paragraphe 86
supra), la Cour constate que le lien automatique entre le droit à la liberté
d’expression et le droit de réunion entraîne la violation du droit de
réunion.
127. La Cour constate que le droit des Sénégalais à la liberté de réunion a été
violé par l’arrêté N° 7580/MINSTSP du 20 juillet 2011.
Allégation de violation de la liberté de circulation
128. Les requérants affirment que l’arrêté ministériel, en empêchant toute
manifestation dans le secteur situé entre l’avenue El Hadji Malik Sy et le
Cap Manuel ainsi qu’aux abords immédiats du Monument de la
Renaissance et devant les hôpitaux restreint la liberté de circulation des
citoyens sénégalais.
129. Ils affirment que les manifestations peuvent parfois être assimilées à des
défilés et marches sur la voie publique. Ainsi, l’arrêté ministériel porte
atteinte à la liberté de circulation puisque les citoyens n’ont plus la
possibilité de se déplacer librement lors de manifestations.
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