I – Les parties et leur représentation
Par requête reçue le 3 Mars 2017 au greffe de la Cour de justice de la CEDEAO,
la dame Nazaré Gomes de Pina, demeurant au 13 place des Dahlias Carrières
sous Poissy (France), ayant pour conseil Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat
au barreau du Sénégal et Maitre Abdoulaye Tine avocat au barreau de Paris, a
introduit un recours en violation des droits de l’Homme contre la République de
Guinée Bissau, Etat membre de la Communauté , représenté dans la procédure par
son ministre de la Justice et par le Procureur général de la République.
II – Présentation des faits et de la procédure
La dame Nazaré Gomes de Pina a exposé qu’en octobre 2008, son mari Joao
Bernado Vieira a été élu Président de la République de Guinée Bissau. Dès le
mois de novembre 2008, suite à la victoire de Carlos Gomes Junior aux élections
législatives, des militaires mutins ont tenté d’attenter à sa vie en tirant à l’arme
lourde sur sa résidence. C’est au cours d’un de ces assauts que le Président Vieira
sera finalement tué le 2 mars 2009, à l’occasion d’une attaque perpétrée à son
domicile par des militaires qui, après l’avoir abattu à l’arme automatique, se sont
acharnés sur son corps à l’aide de machettes.
La requérante avance que depuis la survenance de ces évènements tragiques, les
autorités politiques qui se sont succédé au pouvoir n’ont manifesté aucune
volonté de faire la lumière dans cette affaire. C’est dans ces conditions qu’elle a
décidé de saisir la Cour de justice de la CEDEAO.
Suivant conclusions reçues le 8 septembre 2017, Eden Jaoa Gomes de Pina Viera,
Joao Bernado Vieira Junior et Thirzah de Pinoa Bernado Vieria, tous enfants du
défunt Président ont entendu intervenir volontairement dans la cause et ont
déclaré s’associer à l’ensemble des arguments et demandes formulés par leur
mère, requérante principale dans la présente procédure.
L’Etat de Guinée Bissau a présenté ses conclusions en défense par acte reçu au
greffe de la Cour le 25 janvier 2018.
III – Moyens et arguments des parties
Au soutien de sa demande, la requérante estime que les faits tels que énoncés
sont constitutifs d’atteinte au droit à la vie et de violation du droit à un procès
juste et équitable.
Au titre de la violation du droit à la vie, Mme Nazaré Gomes de Pina invoque :
- l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Tout
individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ;
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