00c5t8
prescription
d laquelle il peut Otre d6roge >, disait la Cour
internationale de
justicel3.
l!.
La d6cision prise est en retrait au regard de l'6volution du droit
17.La decision prise est en retrait au regard de l'6volution du droit sur le sujet. Elle
aboutit d'une part,
dr
un aneantissement du contrdle des droits qui r6sulteraient de
ce recours (A), et d'autre part, la mise en exergue des particularites de l'affaire au
regard de la r6cente affaire Gombeft dont la d6cision a 6t6 rendue en 2018 (B.).
A) L'an6antissement du contr6le attendu
1
8. ll ne fait aucun doute qu'un arr6t au fond de la Cour de c6ans aurait eu sa place
dans ce differend, plutOt que tel qu'il se prdsente en irrecevabilite. Le Comit6 des
droits de I'homme dans sa Communication,
et
conform6ment
d
son droit
applicable, met en perspective cette id6e de contr6le de l'Etat d6fendeur. ll dit en
effet dans son dispositif : < Le Comit6 souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un
delai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises
pour donner effet aux pr6sentes constatations. L'Etat partie est invit6 en outre d
rendre celles-ci publiques et d les diffuser largement dans le pays D. ll n'est pas
excessif de penser que la Cour pouvait s'inspirer des 6l6ments du dispositif du
Comit6 pour prendre position. Les moyens dont pouvait disposer la Cour se
trouvent an6antis par cette irrecevabilit6.
19.ll existe comme une obligation de compldmentarit6 des organes juridictionnels et
quasi-juridictionnels concourant d l'effectivit6 des droits de l'homme dans champ
internationale'4. La Cour dans l'espdce Dexter disposait de
la proximite des
instruments r6gionaux en plus du droit international des droits de l'homme. C'est
I'interpr6tation utile que l'on puisse faire par ailleurs de certaines dispositions du
Protocole : < La Cour applique les dispositions de la Charte ainsi que tout autre
instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par I'Etat concern6
>.
" CU, A.C., Liceio de la menace ou de l'emploi d'armes nucl,aires, avis consultatif, Recueil 1996,
juillet 1996, $ 25.
'ov
Les analyses
d'
lbdfrez (R. Juana M.), Le droit international humanitaire au sein de
I
la
jurisprudence de la Cour interamericaine des droits de l'Homme, Revue des droit de I'homme, 2017,
n" 11.
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