000549 7 de la Convention am6ricaine des droits de l'homme quigarantissent le droit d la vie, d I'int6grite physique >. L'ex6cution de la peine que l'un des organes comp6tents du systdme international (le CDH)e venait de consid6rer comme irregulidre devrait 6tre considerer par les autres organes du systdme. 15.Cet 6l6ment majeur explique en partie pourquoi le requ6rant s'est r6solu d une sorte de < forum shoping ) pour saisir < nombreuses > juridictions internationale de droits de l'homme. Le differend arrive devant la Cour le 26 mai 2017 aprds le prononc6 du Comit6 le 27 mars 2014. Conform6ment i sa jurisprudence qui appr6cie le delai raisonnable selon les circonstances de faits et de droit de l'affaire10, elle aurait d0 aller jusqu'au bout et ne pas juger la requ€te irrecevable. 16.11 y a une troisidme raison. La Cour semble faire la < part belle d6fendeur. Les irregularit6s constat6es par le Comit6 perdurent. >d l'Etat ll eut fallu demander, par cette nouvelle voie judicaire, d l'Etat d6fendeur de se conformer i l'ordre international des droits de l'hommel'. De /ex tata,le dispositif du Comite reste encore, en l'espdce, le droit applicable. Comme Ie souligne Fatsa Ouguergouztz dans son commentaire de cet article 56 alin6a 7, il n'y a interdiction d'aucune sorte de litispendance par cet article 56, les juges internationaux de droits de I'homme peuvent 6tre appeles, dans le respect de leur comp6tence, d se completer. L'espdce permettrait d'une part, de fixer la doctrine de la Cour de C6ans sur le non bis in idem et sa base formul6e dans l'article 56.7 et d'autre part, cela eut 6t6 I'occasion pour la Cour de faire une remarquable contribution judiciaire au ( respect du droit d la vie > qui ( ne constitue (...) pas une t Le CDH dit dans sa communication: < l'imposition automatique de la peine de mort en vertu de l'article 46 de la loi sur les infractions pEnales et autres constitue une violation des droits que tient l'auteur du $ 1 de l'article 6 du Pacte. Le Comite rappelle aussi a I'Etat partie qu'en devenant partie au Pacte, il s'est engag€ d prendre des mesures legislatives pour s'acquitter de ses obligations juridiques ) 6 7.3. ro CAfDHP, Minani Evarist c. Tanzanie, 21 septembre 2018 : La Cour s'exprime de la maniere suivante dans < AyanFdroit de feu Norbeft Zongo et autres c. Burkina-Faso, la Cour a 6tabli le principe selon lequel le caractdre raisonnable d'un d6lai de saisine depend des circonstances particuli€res de chaque affaire et doit gtre apprecie au cas par cas > S 44. ' 'CEDH, Margus c. Croalie,2T mai 2014: < Un Etat ne peut s'appuyer sur le principe non bis in idem, pour ne pas executer l'ordre de la Cour ( ..) )). ''Ouguergouz (F.), ta Chafte africaine des droils de l'homme et des peuples et le Protocole y relatif poftant creation de la Cour africaine, Commentaire afticle par afticle, Ed. Economica,2011, pp. '1024 et s. 6