000088
36.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le Requ6rant n'a pas
6puise les recours internes disponibles dans I'Etat dSfendeur et qu'aucun
des motifs avanc6s pour le justifier ne fait partie des exceptions pr6vues d
I'article 40(5) du Rdglement.
VII.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
37.La Cour note que l'article 30 de son Reglement int6rieur dispose qu' ( [e]
moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de
proc6duren.
38.Compte tenu des circonstances de l'espdce, la Cour d6cide que chaque
partie supportera ses frais de proc6dure.
VIII.
DISPOSITIF
39. Par ces motifs, la Cour
A l'unanimit6,
i.
Ddclare qu'elle est competente;
Dff que les voies de recours internes n'ont pas 6t6 6puis6es
Ddclare la Requ6te irrecevable;
tv
Dff que chaque Partie supportera ses frais de proc6dure
10
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