hasardeux de qualifier la période du 1° janvier 2006 au 28 février 2007
de préjudiciable pour les requérants; que cette période correspond
plutét a une “période d’expectative” ou d’”attente de mutation et
d’affectation” des intéressés. Et qu’en conséquence, au regard des
dispositions légales en vigueur, les requérants sont mal venus a
prétendre au rappel des indemnités de judicature et de responsabilité
pour la période considérée.
Le 29 octobre 2008, ils ont introduit devant la méme instance, un recours
en révision contre l’Arrét n° 188 du 16 octobre 2008. La Cour Supréme,
par Arrét n°116 du 26 juin 2009 a confirmé le précédent.
Les requérants ont alors formé un recours devant la Cour de Justice de la
CEDEAO car, selon eux, l’Arrét n°188 de la Cour Supréme du Mali,
confirmé par ]’Arrét n°116, viole les droits de homme, notamment les
articles 5 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de ‘Homme.
Conformément a l’article 34 du Réglement, ladite requéte a été signifiée
le 17 aovit 2009 a |’Etat malien qui a produit son mémoire en défense le
18 janvier 2010.
Les requérants n’ont pas comparu aux audiences des 18 février et 2 juin
2010. La Cour a alors adressé, le 27 juillet 2010, en application de
l'article 51 du Réglement, des mesures préparatoires aux parties et les a
priées de répondre au plus tard le 30 septembre 2010. Elle a notamment
demandé que les requérants produisent les éléments de preuve
permettant d’établir que la Promotion 1999-2001, dans la méme
situation que celle de 2004-2006, a bénéficié des indemnités de
judicature et de responsabilité; gu’ils se fassent représenter par un des
leurs ou par un conseil diment constitué 4 l’audience du 28 octobre
2010;
la Cour
a en outre
invité
l’Etat du
Mali
a produire
toutes
les
informations qui renseignent sur le traitement accordé aux magistrats de
la Promotion 1999-2001 au sujet desdites indemnités et qu’il verse au
dossier |’Arrét n°116 du 26 juin 2009 de la Cour Supréme du Mali sur ja
demande en révision de I’Arrét n°188. La Cour a aussi indiqué qu’elle
souhaite entendre les parties sur la recevabilité de la requéte et sa
compétence a examiner I’affaire.
Le 27 septembre 2010, |’Etat du Mali a communiqué au Greffe de la Cour,
sa réponse aux mesures préparatoires. Monsieur Bakary Sarré a fait de
méme le 29 septembre 2010. Lesdites réponses ont été communiquées
aux parties le 28 octobre 2010.
10. La Cour a convoqué les parties 4 une audience tenue Je 18 janvier 2011 a
laquelle les requérants n’ont pas comparu et ne se sont pas faits
représentés.