FAITS ET PROCEDURE
La Cour a été saisie par Monsieur Bakary Sarré et 28 autres d’une
requéte datée du 21 juillet 2009 et enregistrée a son Greffe le 11 aoit
2009 contre ]’Etat du Mali.
Les requérants ont été nommés auditeurs de justice par Arrété n°04005/MJ-SG du 09 janvier 2004. Ils ont suivi une formation de deux ans 4
l'Institut National de Formation Judiciaire a la suite de laquelle ils ont été
nommés magistrats, par Décret n°07-030/P-RM du 29 janvier 2007, puis
affectés, par décrets n°07-053/P-RM et n°07-054/P-RM du 21 février
2007.
Le décret de nomination comporte une disposition rétroactive qui fait
remonter sa date d’effet au 1¢ janvier 2006. En s’appuyant sur cette
disposition, |’Etat malien Jeur a octroyé, a titre de rappel, ’indemnité de
logement et les salaires de base qu’ils auraient dus percevoir sur la
période de janvier 2006 a février 2007. Mais, il ne leur a pas versé
Vindemnité de judicature et de responsabilité subséquente en raison de
ce que Jes magistrats n’ont pas été affectés au cours de la période.
Insatisfaits de ce traitement, les requérants ont alors entrepris, a partir
d’avril 2007, des démarches auprés de leur administration pour le
réglement a l’amiable du paiement des indemnités de judicature et de
responsabilité dont ils prétendent devoir bénéficier. Is n’ont pu obtenir
gain de cause.
Ils ont donc saisi, le 05 mai 2008, la section administrative de la Cour
Supréme du Mali d’un « recours de plein contentieux », a l’effet de voir
condamner I’Etat malien au paiement des indemnités de responsabilité et
de judicature ainsi que des dommages-intéréts. Par jugement rendu le 16
octobre 2008, la Cour Supréme a rejeté lear demande comme étant mal
fondée, motif pris de ce que !’article 37 du Décret n°142/PRM du 14 aoit
1975 fixant les modalités d’octroi des indemnités aux fonctionnaires et
agents de |’Etat dispose que: « l‘indemnité est attachée a la fonction quel
que soit le statut de l'agent qui l’occupe. Elle est mandatée au vu de l’acte
de nomination du bénéficiaire et prend effet a compter du premier jour du
mois qui suit entrée effective en fonction », et que Monsieur Bakary Sarré
et les 28 autres n’étaient pas en fonction pendant la période comprise
entre 2004 et 2006. Elle a estimé que les indemnités réclamées par les
requérants, ne devaient leur étre dues qu’aprés leur prise effective des
fonctions au sein des juridictions et services centraux du Ministére de la
Justice sauf Institut National de Formation Judiciaire, au vu d’actes de
nomination ou de certificats de prise de service signés de chefs de
juridiction, de parquet ou de service; que tout comme le traitement, les
indemnités ne sont dues aux agents qu’aprés service effectivement fait.
Elle a aussi indiqué que dans les circonstances de fait de l’espéce, au
regard des régles de droit applicables, notamment des textes relatifs aux
avantages statutaires et pécuniaires des agents publics de I’Etat, i] est