constitutif de l’Union africaine et la Charte et considère qu’elle satisfait à
l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement.
33. La Cour observe, en outre, que la Requête ne contient aucun terme
outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions et
de l’Union africaine, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c)
du Règlement.
34. S’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la
Cour
souligne que la Requête ne repose pas exclusivement sur des
nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais
essentiellement sur des documents relatifs aux procédures devant les
juridictions nationales. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(d) du
Règlement.
35. En ce qui concerne l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement, relative à
l’épuisement des recours internes, la Cour réitère sa jurisprudence
constante selon laquelle « les recours internes que les requérants sont
tenus d’épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires »,9 à moins
que ces recours ne soient indisponibles, inefficaces, insuffisants ou que la
procédure de ces recours se soit prolongée de façon anormale.10
36. En l’espèce, la Cour relève qu’à la suite de sa condamnation par le tribunal
de district de Bukoba, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour
qui, le 30 mai 2007, a confirmé la décision contestée. Il a, ensuite, formé un
recours devant la Cour d’appel de Tanzanie, la juridiction suprême de l’État
défendeur, qui le 20 février 2012, a, également, confirmé la décision de la
Haute Cour. Il s’ensuit que le Requérant a épuisé tous les recours internes
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Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 64. Voir
également Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § ;
et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1
RJCA 526, § 95.
10 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1 RJCA 324 § 77. Voir également Peter
Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 40.
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