Nonobstant la contradiction existante dans la déclaration du second témoin à
charge, il est évident qu’à partir des faits présentés Ikyase Chia a perdu la vie
suite à une action délibérée des agents du Défendeur. D’autre part, le Défendeur
n’a pas présenté d’éléments de preuve suffisants pour appuyer leur allégation
relative aux circonstances ayant conduit au décès d’Ikyase Chia, ni prouvé que
des mesures avaient été mises en œuvre pour contrôler la situation.
Il convient de constater que l’élément sur lequel s’est appuyé le Défendeur pour
procéder à l’arrestation du Défunt est une déclaration identifiant Ikyase Terseer
comme le chef du groupe qui aurait tué le sergent Mohammed Ahmed. Dans ce
cas, pourtant, le Défunt est identifié et connu sous le nom d’Ikyase Chia et non
Ikyase Terseer. Le fait qu’il porte le même prénom éveille le doute quant à
savoir s’il s’agit d’une seule et même personne.
Au vu de ce qui précède, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 4 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Sur l’allégation d’agression physique :
L’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
prévoit que :
« Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine
et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes
d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des
personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels
inhumains ou dégradants sont interdites. »
Les Demandeurs ont affirmé que le Défunt a subi une agression physique avant
d’être abattu.
Dans sa déposition sous serment, le second témoin à charge a déclaré avoir suivi
le véhicule de police, après l’arrestation du Défunt, jusqu’à un village à
proximité dans lequel les officiers se sont arrêtés. Il affirme avoir vu les officiers
traîner le défunt de force hors du véhicule, le rouer de coups, notamment de
coups de pieds, et le frapper avec la crosse de leurs armes à feu. Par la suite, il a
entendu deux coups de feu et les officiers de police ont chargé le Défunt,
inconscient et baigné de sang, dans le véhicule.
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