Dans l’affaire Tidjani Konte contre la République du Ghana, arrêt N° ECW/CCJ/JUD/11/14 non rapporté, la Cour note que « L’État demeure le seul tenu d’une obligation de respect, de protection et d’application des droits de l’homme en vertu du Traité et il convient de s’en remettre à l’article 6 du rapport de la 53e session de la Commission du droit international qui établit que “le comportement de tout organe de l’État est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’État ». La police nigériane et ses membres sont des agents du 1 er Défendeur qui ont commis l’acte présumé en leur qualité officielle. Par conséquent, le 1 er Défendeur, étant responsable des actes de ses agents, est une véritable partie à ce procès. Le 2e Défendeur, n’étant pas signataire du Traité de la CEDEAO, n’est pas une véritable partie et devrait être radié de ce procès. (ii) AU VU DE L’ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE PRODUITS, Y A-T-IL EU VIOLATION DES DROITS DES DEMANDEURS COMME ALLÉGUÉ ? La requête devant la Cour allègue le manquement présumé du Défendeur à protéger le droit fondamental à la vie et à la dignité de la personne humaine de Ikyase Chia (le Défunt), unique bienfaiteur des Demandeurs. Le Défendeur, de son côté, prétend que ledit Ikyase Chia était raisonnablement soupçonné d’avoir commis au cours de sa vie des infractions de complot criminel, vol à main armée, et homicide volontaire et qu’il était en fuite. Qu’après avoir été informée de sa présence en ville, la police l’a arrêté et, en se rendant au poste de police, Ikyase Chia a tenté de s’enfuir, suite à quoi on lui a tiré dessus et on l’a arrêté à nouveau, puis amené à l’hôpital, où il est mort. Il n’y a pas de preuve pour étayer cette affirmation. Le droit de contester l’illégalité ou le caractère arbitraire de l’atteinte à la vie est énoncé dans un certain nombre de principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit que : 17