14.La Cour a toujours admis que les dispositions des articles 3 et 7 permettaient
d’asseoir solidement sa compétence pour répondre aux différends relatifs aux
droits de I’homme.
Elle l’a fait dés ses premiéres années. Elle avait pergu les
ouvertures que lui laissait la compétence
dont-elle disposait telle qu'elle était
formulée par le Protocole. L’ancien Vice-Président de la Cour africaine, le juge
Ouguergouz dit dans son étude que:
une trés large compétence
« L'article 3, § 1er du protocole prévoit
matérielle de la Cour [...]. Le caractére libéral de
cette disposition est confirmé par l'article 7, intitulé “ Droit applicable ‘’» °.
15.Deux éléments sont visibles dans ces dispositions figurant aux articles 3(1) et
7 du Protocole
: d’une part, I’hypothése ou les différends en présence fondent
d’emblée la compétence de la Cour sur des dispositions de la Charte ; d’autre
part, lorsque la Cour, ne disposant pas de régle figurant clairement aurait a les
chercher dans des conventions ratifiées par les Etats défendeurs. En réalité, la
Cour a toujours utilisé les deux approches.
Elle s’est toujours vue aspirée par
le droit international dés lors qu’il reléve du droit accepté par les Etats.
16.Ce
que
la Cour
s’emploie
a faire dés
2011
dans
laffaire
Tanganyika
Law
Society et The Legal And Human Rights Centre c. République Unie de Tanzanie
et Reverend Christopher Mtikila c. République Unie de Tanzanie :
« La Cour devait se prononcer également sur la question de l’applicabilité du
Traité portant création de la Communauté
d’Afrique de I’Est, a la lumiére des
articles 3(1) et 7 du Protocole, ainsi que de l'article 26(1)(a) du Réglement. Ces
trois
dispositions
contiennent
l’expression
« tout
autre
instrument
pertinent
relatif aux droits de l'homme et ratifié par les Etats concernes » qui se référe
expressément a trois conditions : 1) instrument en question doit étre un traité
international, d’ot l'exigence de sa ratification par l'Etat concerné, 2) ce traité
° Ouguergouz (F.), La Cour afticaine des droits de l'homme et des peuples - Gros plan sur le premier organe
judiciaire africain a vocation continentale, Annuaire francais de droit international, volume 52, 2006. pp. 213240;