compétence lorsqu’elle est contestée.
II y a dans cette derniére occurrence une
manifestation évidente du lien entre l'article 3 et l'article 7 du Protocole.
11.Ce fut somme toute, |’interprétation retenue par la Cour a la lecture de I’article
39 de son réglement intérieur :
« 1. La
Cour
procéde
a un examen
préliminaire
de sa compétence
et des
conditions de recevabilité de la requéte [...].
2. A
cette
fin,
la Cour
renseignements
peut
demander
relatifs aux faits,
tous
aux
parties
documents
de
lui soumettre
ou tous
autres
tous
éléments
qu'elle juge pertinents ».
En appelant a « soumettre tous renseignements relatifs aux faits, tous documents
ou tous autres éléments qu’elle juge pertinents », la Cour souhaite s’enquérir de
tous les aspects relatifs au droit applicable, comme le note I’intitulé de l'article
7.
12.L’autre
lecture
est
complémentarité
asseoir davantage
de
dont
considérer
la Cour
les
aurait
sa compétence.
Ce
deux
besoin,
articles
lorsque
comme
le conflit
ne fut pas le cas dans
apportant
une
l'exige,
pour
les décisions
Mulindahabi, mais la Cour a ainsi procédé a différentes reprises.
B.
Les lectures des articles 3 et 7 par la Cour dans sa premiére vague de
décisions
13.La premiére phase de la Cour considérée dans |’intérét de l’analyse va de la
l'arrét Michelot Yogogombaye (2009)’ jusqu’a l'arrét Femi Felama (2015)®. Ce
découpage permet de témoigner de l’évolution de la Cour et de son implication
judiciaire d’une part, et d’autre part, il permet de périodiser ses engagements
quant aux bases de sa compétence.
7CAfDHP, Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, 15 décembre 2009; v. aussi, Loffelman (M.), Recent
Jurisprudence of the african Court on Human an Peoples’ Rights, Published by Deutshed Gesellschaft...GIZ,
2016, p. 2.
8 CAfDHP, Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Ordonnance, 20
novembre 2015.