compétence lorsqu’elle est contestée. II y a dans cette derniére occurrence une manifestation évidente du lien entre l'article 3 et l'article 7 du Protocole. 11.Ce fut somme toute, |’interprétation retenue par la Cour a la lecture de I’article 39 de son réglement intérieur : « 1. La Cour procéde a un examen préliminaire de sa compétence et des conditions de recevabilité de la requéte [...]. 2. A cette fin, la Cour renseignements peut demander relatifs aux faits, tous aux parties documents de lui soumettre ou tous autres tous éléments qu'elle juge pertinents ». En appelant a « soumettre tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous autres éléments qu’elle juge pertinents », la Cour souhaite s’enquérir de tous les aspects relatifs au droit applicable, comme le note I’intitulé de l'article 7. 12.L’autre lecture est complémentarité asseoir davantage de dont considérer la Cour les aurait sa compétence. Ce deux besoin, articles lorsque comme le conflit ne fut pas le cas dans apportant une l'exige, pour les décisions Mulindahabi, mais la Cour a ainsi procédé a différentes reprises. B. Les lectures des articles 3 et 7 par la Cour dans sa premiére vague de décisions 13.La premiére phase de la Cour considérée dans |’intérét de l’analyse va de la l'arrét Michelot Yogogombaye (2009)’ jusqu’a l'arrét Femi Felama (2015)®. Ce découpage permet de témoigner de l’évolution de la Cour et de son implication judiciaire d’une part, et d’autre part, il permet de périodiser ses engagements quant aux bases de sa compétence. 7CAfDHP, Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, 15 décembre 2009; v. aussi, Loffelman (M.), Recent Jurisprudence of the african Court on Human an Peoples’ Rights, Published by Deutshed Gesellschaft...GIZ, 2016, p. 2. 8 CAfDHP, Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Ordonnance, 20 novembre 2015.

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