20. A la lumiére de ce qui précéde, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle en l’espéce. 21. S’agissant de sa compétence matérielle, la Cour a constamment considéré que l'article 3(1) du Protocole lui confére le pouvoir d'examiner toute requéte a condition qu'elle contienne des allégations de violations de droits protégés par la Charte ou tout autre instrument défendeur concerné. Protocole, elle relatif aux droits de |'Homme ratifié par l’Etat Par ailleurs, la Cour note que, conformément a l’article 7 du « applique les dispositions de la Charte ainsi que tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par I'Etat concerné ». En l'espéce, le Requérant allégue la violation de droits garantis par les articles 1, 2, 3(2), et 7(1)(a) de la Charte. Comme indiqué ci-dessus, |’Etat défendeur est partie a la Charte et au Protocole. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence mateérielle. 22.En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour considére que les dates pertinentes, en ce qui concerne I'Etat défendeur, sont celles de l'entrée en vigueur de la Charte et du Protocole ainsi que celle du dépét de la déclaration prévue a l'article 34(6) du Protocole. 23.La Cour fait observer que les violations alléguées par le Requérant concernent l'article 41(7) de la Constitution de l’Etat défendeur. La Cour reléve également que cette Constitution a été adoptée en 1977 et qu'elle a été amendée plusieurs fois au fil des ans. Il est toutefois évident que la Constitution de Etat défendeur a été promulguée avant que I'Etat défendeur ne devienne partie a la Charte et au Protocole. Plus particuliérement, l'article 41(7) demeure en vigueur dans |’ordre juridique interne de I’'Etat défendeur A ce jour, longtemps aprés que |'Etat que |'Etat défendeur est devenu partie aussi bien a la Charte qu’au Protocole. 24. La Cour défendeur constate ne donc devienne que, partie méme a la si elles ont commencé Charte et au Protocole, avant les violations alléguées par le Requérant se sont poursuivies aprés que I'Etat défendeur soit 7