mesure les différences dans des circonstances par ailleurs similaires justifient un traitement différent ». wee 86.Aux termes de |’ article 3(2) de la Charte « toutes les personnes ont droit 4 une égale protection de la loi ». 87.La Cour fait observer que le principe de l’égalité devant la loi, qui est implicite dans le principe de |’égale protection de la loi et de l’égalité devant la loi, ne requiert pas nécessairement un traitement égal en toutes circonstances et peut permettre un traitement différencié des individus placés dans des situations différentes2’. 88.En l’espéce, la Cour note que l'article 41(7) de la Constitution de l’Etat défendeur ne refuse pas au Requérant une protection égale par les lois en vigueur sur le territoire de I'Etat défendeur. Le Requérant, tout comme les autres citoyens, s'est vu garantir le méme éventail de droits en ce qui concerne la contestation de I'élection d'un président. Dans ces conditions, la Cour conclut que le Requérant n'a pas prouvé la violation de l'article 3(2) de la Charte. 89.Au vu de ce qui précéde, la Cour conclut que l'article 41(7) de la Constitution de Etat défendeur ne viole pas le droit du Requérant a I’égale protection de la loi, consacré a l'article 3(2) de la Charte. C. Violation alléguée du droit du Requérant a ce que sa cause soit entendue 90.Le Requérant soutient que pour avoir inscrit l'article 41(7) dans sa Constitution, Etat défendeur a violé son droit inscrit a l'article 7(1)(a) de la Charte. 27Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), § 167. 26

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