pratiques, en ce sens que les individus devraient pouvoir jouir effectivement des
droits inscrits dans
couleur,
le sexe,
la Charte,
la religion,
sans
distinction
les opinions
aucune
politiques,
fondée
sur la race,
l'ascendance
la
nationale
ou
l'origine sociale, ou toute autre situation. L'expression « toute autre situation » a
l'article 2 englobe les cas de discrimination qui n'auraient pas pu étre prévus lors
de I'adoption de la Charte. Pour déterminer si un motif reléve de cette catégorie,
la Cour prend en compte l'esprit général de la Charte.
74.La
Cour
reléve
que,
dans
ses
observations,
lEtat
défendeur
n’exclut
pas
l'éventualité d’une differentiation du fait de l’article 41(7) de sa Constitution mais
fait valoir que
la discrimination
se justifie dés
proportionnalité raisonnable entre les moyens
savoir
«la
protection
de
la souveraineté
de
lors qu’il existe
un
rapport
de
reconnus et le but recherché, a
la République-Unie
de
Tanzanie...
».
L’Etat défendeur invoque également la doctrine de la marge d’appréciation pour
justifier les mesures qu’il a prises par le biais de l’article 41(7) de sa Constitution.
75.La Cour note cependant que l'article 41(7) de la Constitution de I'Etat défendeur
établit
une
distinction
entre
les justiciables dans
la mesure
ol,
bien
que
les
juridictions de |'Etat défendeur soient autorisées a connaitre de toute allégation
d'un justiciable, elles ne jouissent pas de la méme
latitude lorsqu'un justiciable
souhaite qu’elles statuent sur I'élection présidentielle.
qui
souhaitent
contester
I'élection
d'un
président
Le résultat est que ceux
sont,
en
pratique,
traités
différemment des autres justiciables, en particulier en se voyant refuser l'accés
aux recours alors que cet accés n’est pas refusé aux justiciables ayant d'autres
griefs.
76.La
Cour
souligne
que
méme
si
l'article
41(7)
de
la
Constitution
de
I'Etat
défendeur peut paraitre neutre a premiére vue et qu'il s'applique, en principe, a
tous les citoyens de I'Etat défendeur, cette disposition n'a pas le méme effet sur
tous les citoyens.
Il est évident que dans
une démocratie
multipartite, comme
c'est le cas dans I'Etat défendeur, lors de toute élection, I'électorat devrait avoir
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