6tre un délai raisonnable ». Pour étayer son argument, il cite la décision de la Commission dans I'affaire Darfur Relief and Documentation Centre c. Soudan. \I ajoute que méme si l'article 56(6) vise a encourager les requérants a rester vigilants et a éviter des retards avant de déposer leurs requétes, dans certains cas, lorsqu'il existe des raisons pertinentes et impérieuses, l'équité et la justice exigent que la Cour examine des requétes qui n'ont pas été déposées assez rapidement. Plus précisément, le Requérant en l’espéce fait valoir que ... les actes dénoncés sont de nature continue et ils ne se produisent pas a un moment précis. Compte tenu de la nature continue de ces violations du fait de l'Etat défendeur, la Cour devrait conclure que la requéte a été déposée dans le délai prescrit par la loi. RK 45.La Cour confirme que l'article 56(6) de la Charte ne prévoit pas de délai précis pour sa saisine. L’article 40(6) du Réglement prévoit seulement que les requétes doivent étre introduites dans un « délai raisonnable courant depuis I’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer a courir le délai de sa propre saisine ». 46.Comme la Cour I’a établi dans le passé, le caractére raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particuli¢res de chaque affaire et il doit donc étre apprécié au cas par cas". 47.En l’espéce, la Cour prend acte du fait que la violation alleguée par le Requérant découle d’une disposition de la Constitution de I'Etat défendeur. La Cour rappelle également que I’Etat défendeur a déposé du Protocole en mars action contre Requérant Etat n’a été la déclaration prévue a l’article 34(6) 2010. A proprement défendeur offerte qu’a en rapport partir de parler, avec mars la possibilité d’intenter une la violation 2010. alléguée La présente par le Requéte a cependant été déposée le 4 juillet 2018, soit huit (8) ans et quatre (4) mois aprés 12 Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 257, § 57. 14

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