OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause . Le Requérant allégue que |’Etat défendeur a violé les droits que lui reconnait la Charte, toutes pour avoir maintenu les juridictions de l'article 41(7) dans connaitre de sa Constitution, I’élection d’un qui interdit a candidat au scrutin présidentiel aprés la proclamation du vainqueur par la Commission électorale. B. Violations alléguées . Le Requérant soutient qu’en interdisant aux juridictions de connaitre de |’élection d’un candidat a |’élection présidentielle, aprés la proclamation du vainqueur par la Commission électorale, I'Etat défendeur viole son droit de ne pas faire l’objet de discrimination, droit consacré a l'article 2 de la Charte. II fait valoir en outre que l’Etat défendeur a violé son droit a l’égale protection de la loi et Aa ce que sa cause soit entendue, nationales notamment compétentes le droit de faire appel devant de tout acte violant ses les juridictions droits fondamentaux prévus respectivement aux articles 3(2) et 7(1)(a) de la Charte. . Le Requérant allegue également que |’Etat défendeur a manqué a l’obligation qui était la sienne de reconnaitre les droits, les devoirs et les libertés garantis par la Charte et, en application de l'article 1 de celle-ci, de prendre les mesures législatives et autres pour y donner effet. . Le Requérant soutient, par ailleurs, que le comportement de l’'Etat défendeur viole également les dispositions de l'article 13(6)(a) de sa propre Constitution.