n’excédant pas deux (2) ans, pour modifier l’article 41(7) de sa Constitution et la rendre conforme aux dispositions de la Charte, afin de mettre fin notamment a la violation des articles 2 et 7(1)(a) de la Charte. ix. Ordonne a l’Etat défendeur de publier le présent arrét dans un délai de trois (3) mois, a compter de la date de notification, sur les sites internet de la Magistrature et du Ministére des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller 4 ce que le texte de l’Arrét y demeure accessible pendant une (1) année, au moins, aprés la date de publication. Sur la mise en ceuvre de I’arrét et ’établissement de rapports x. Ordonne a l'Etat défendeur de faire rapport a la Cour, dans un délai de douze (12) mois aprés la date de notification du présent Arrét, sur les mesures prises pour mettre en ceuvre les termes de celui-ci et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’a ce que la Cour considére que l’Arrét a été exécuté. Sur les frais de procédure xi. | Ordonne a chaque partie de supporter ses frais de procédure. Ont signé Sylvain ORE, Président ; |) rc Ben KIOKO, Vice-président ; “=—¥ ors Rafaa BEN ACHOUR, Juge ; <~— ntfs: Leo Angelo V. MATUSSE, Juge ; Ay 38 pleinement