61.En conséquence, la Cour conclut que la Requéte remplit toutes les conditions de
recevabilité énoncées a
l'article 56 de la Charte, telles qu’elles sont reprises a
l'article 40 du Réglement et elle la déclare recevable en conséquence.
Vil.
SURLE FOND
62.Le Requérant allégue la violation des articles 1, 2, 3(2) et 7(1)(a) de la Charte.
A. Violation alléguée du droit a la non-discrimination
63. Selon le Requérant, l’article 13(6)(a) de la Constitution de I'Etat défendeur prévoit
que :
Lorsque
les droits et les obligations
d’une
personne
sont
examinés
par une
juridiction ou par tout autre organe, cette personne a droit a un procés équitable,
le droit d'interjeter
appel
ou
de former
un
autre
recours
judiciaire
contre
la
décision de la juridiction ou de tout autre organe concerné.
64.Le Requérant fait valoir que nonobstant l'article 13(6)(a), l'article 41(7) de ladite
Constitution
interdit aux juridictions de connaitre de l’élection d’un candidat au
scrutin présidentiel apres l’annonce du vainqueur par la Commission
ce qui signifie que
les personnes
présidentielle
accés
Requérant,
n’ont
a
non
aucun
pour avoir maintenu
satisfaites des
recours
résultats
judiciaire
une disposition comme
électorale,
d'une
quelconque.
élection
Selon
le
l'article 41(7) dans sa
Constitution, I'Etat défendeur a violé l'article 2 de la Charte.
65. Pour sa part, I'Etat défendeur soutient que le droit a la non-discrimination prévu a
l'article 2 de la Charte « n'est pas absolu lorsqu'il existe un but légitime et justifié
ou
un
objectif justifiable».
Se
référant
a l'avis consultatif rendu
par
la Cour
interaméricaine des droits de l'homme dans |’affaire Amendements proposés aux
dispositions de la Constitution du Costa Rica relatives a la naturalisation du 19
18