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15.En d6finissant ces faisceaux de droits par rapport au juge national, la Cour a
t
ignor6 les comp6tences et pr6rogatives des juges d'une fagon g6n6rale et, en
appel, d'une fagon plus restreinte, d'autant plus que les Requ6rants n'ont, d
aucun moment, all6gu6 que les juges d'appel avaient la facult6 de le faire - car
les textes nationaux la leur attribue - et pouvaient, par contre, consid6rer les
demandes expos6es, pour la premidre fois, devant la Cour africaine comme
faisant partie d'un faisceau de droits.
Quant
aux pr6rogatives et comp6tence des juges d'appel devant
les juridictions nationales
16. ll estconstantque
<
le recours
-
L'effet devolutif de l'appel et
-
L'appel cantonn6
a
en appel
> r6pond d deuxdistinctions
i certains points du jugement
Si l'effet d6volutif de l'appel signifie que la Cour d'appel d entidre et totale
connaissance du litige et doit statuer en fait et en droit, avec les m€mes pouvoirs
que le premier juge, la d6volution ne se r6alise que si l'appel porte sur toutes
les dispositions du premier jugement.
a
L'6tendue de l'effet devolutif de l'appel va €tre ainsi d6termin6e par deux actes
de proc6dure que sont la d6claration d'appel ou l'acte d'appel qui va circonscrire
les demandes de I'appelant, d'une part et, d'autre part,
les
conclusions des
parties qui peuvent contenir des demandes nouvelles non vis6es dans l'acte
d'appel.
o
L'appel cantonn6 signifie, quant
i
lui,
la
limitation de l'appel d certains points
du jugement.
17. Si le juge statue en dehors de ces deux cas d'espdce et se prononce sur des
demandes non exprim6es, il aura statu6 u/fra petita, ce qui engendre des effets
juridiques quant d la d6cision.
18. La conclusion de Ia Cour, pour ce qui est des recours internes par rapport d
des demandes n'ayant pas fait l'objet de tels recours,
-
comme soulign6
pr6c6demment - touche profond6ment aux pr6rogatives des juridictions d'appel
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