00tt?
9.
En ce qui concerne l'allegation selon laquelle leur droit d ce que leur cause .soit
entendue a 6te viole, la Cour a rappel6 < sa iurisprudence 4tablie selon laquelle
le droit invoqud par les Requ4rants fait pafiie d'un ensemble de droits et de
garanties qui constituent le fondement des procddures devant la Haute Cour et
devant la Cour d'appel. Pour cette raison, lorsqu'il est etabli que /es autoritls
judiciaires nationales avaient
la
possibilitd
de remddier d la
violation
proc6durale alleguee, m1me si le Requ6rant n'a pas soulevd la question, les
recours internes doivent 6t6 considdr1s comme ayant 6t6 6puis6s
10. Elle a ajoute
<<
>2
qu'en l'espdce, 6tant donnd que la Cour d'appel 6tait en mesure
d'examiner p/usieurs grlefs des Requdrants portant sur la manidre dont la Haute
Cour avait men6 la procddure, elle avait amplement la possibilitd de vdrifier si
le droit d ce que leur cause soit entendue avait et6 examin1 par la iuridiction
infdrieure
>>3
bon nombre de ses arrets, la Cour a us6 de cette th6orie de faisceau de
droits ou ensemble de droits, en reprenant celle de <<bundle of Rights ), pour
11. Dans
extirper certaines demandes expos6es devant elle de l'obligation d'6puiser les
recours internes.
l2.Appliquer cette th6orie en matidre des recours internes revient, d mon avis,
d
en d6naturer sa base et ses fondements.
13.
Les droits des Requ6rants sont diversifi6s et de nature diff6rente et les
all6gations y aff6rentes, si dans la Charte, peuvent €tre int6gr6es dans un
ensemble de droits tels que le droit d l'information, d la liberte d'expression, au
procds 6quitable...
'14.
Au plan national, les codes, quels qu'ils soient, sp6cifient l'6tendue et les rdgles
pour chaque droit. ll appartient au juge national de consid6rer certains droits
comme faisant partie d'un faisceau et de les juger comme tels.
2
3
- Paragraphe 38 de l'Arr6t;
- Paragraphe 39 de l'ArrCt;
3
?