I. LES PARTIES 1. Le Sieur Adama DIARRA dit « Vieux Blén » (ci-après dénommé « le Requérant ») est citoyen malien, animateur de radio. Il conteste la régularité de la procédure qui a conduit à son placement sous mandat de dépôt pour outrage et injures à magistrat et cybercriminalité. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommé « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 20 juin 2000. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) (ci-après désignée « la Déclaration ») du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ONG). II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 22 octobre 2020, le substitut du procureur près le tribunal de Grande instance de la Commune III du district de Bamako a placé le Requérant sous mandat de dépôt suite à une plainte conjointe des deux syndicats de magistrats de l’État défendeur, en l’occurrence, le syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le syndicat libre de la magistrature (SYLIMA), pour outrage à magistrats et injures, commis par le biais d’un système d’information, du fait de la diffusion d’une vidéo sur internet. D’après ladite plainte, le Requérant « [s]’en prend gratuitement aux magistrats en charge de l’affaire Ministère public contre Sidiki DIABATÉ qui, selon lui, refusent, en violation flagrante des lois de la République, d’entendre ce dernier (mis en cause) qui se trouve en détention ». 2

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